Les Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations présentées par la société dont voici les coordonnées :

Nom : SARL PARTNERS CENTER

Adresse : 130 Rue Clément Ader – 27000 Evreux

Téléphone : 02 32 36 55 89

Email  : contact@createur-2-sites.fr

Siret : 527 587 927 000 23

Horaires d’ouvertures : du Lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Vous pouvez demander vos prestations exclusivement :

• Par email : contact@createur-2-sites.fr
• Par téléphone : 02 32 36 55 89

Toutes nos prestations sont établies afin de pouvoir proposer des prestations de services “prêt à l’emploi” mais sont adaptables et de ce fait, personnalisables selon vos besoins en fonction de votre activité professionnelle.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉS

Pour acheter un modèle parmi notre gamme de produits proposés sur ce site, les délais peuvent varier de 24h à 7 jours pour les spécifitées demandés pour la réalisation du support.

ARTICLE 4 : TARIFS

Tous nos tarifs indiqués sont en euro hors taxes. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que nos prestations seront facturées sur la base en vigueur sur votre devis. Toutes les prestations sont facturées en euros et payables en euros.

Certaines de nos prestations de location sont accessibles à partir de 24 à 48h minimum. Pour une prestation plus importante, les tarifs sont dégressifs en fonction de l’importance du projet.

Dans tous les cas, nous vous proposons de vous établir votre devis précis qui correspondra au mieux à vos besoins.

ARTICLE 5 : INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENTS ET D’HÉBERGEMENTS

Nos indemnités de déplacements sont au prix de 0,405€ (Taux 2023) du kilomètre depuis notre siège social situé à Evreux en Normandie pour les déplacements en voiture.

La prise en charge des prestations de formation, nécessitant parfois un hébergement sur place, sont proposés sous les deux solutions suivantes :

Nous pouvons vous établir un devis sur demande avec la ou les prestations de votre choix et les différents frais annexes que notre intervention pourrait engendrer.

ARTICLE 6 : PAIEMENTS

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties et de sécurité.

Tous les règlements doivent être effectués soit par chèque ou virement bancaire au minimum 10 jours ouvrables avant la date d’intervention prévue.

Vous pouvez régler :

– Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Partners Center et envoyé à l’adresse suivante : Partners Center – 130 Rue Clément Ader- 27000 Evreux

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci.

– Par virement en nous adressant votre règlement sur l’IBAN que vous trouverez sur nos bons de commandes ou factures ;

Les paiements sont tous demandés avec un règlement intégral avant toutes prestations comme expliqué précédemment.

ARTICLE 7 : COMMANDES ET RÉSERVATIONS

Toutes nos prestations sont à régler à la commande, de ce fait, aucun acompte n’est autorisé.

Tout paiement versé ne pourra être remboursé, sauf cas de force majeur, et ne pourra servir d’avoir pour une prochaine prestation en cas d’annulation de celle-ci. Cette procédure est mise en place afin d’éviter toutes les réservations peu sérieuses.

En réservant votre prestation, nous bloquons du temps dans notre planning.

Attention : si vous choisissez de régler par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence.

ARTICLE 8 : ANNULATION

Excepté en cas de force majeur à nos prestations, vous bénéficiez notamment d’un droit de rétractation quelle qu’en soit la raison au minimum 30 jours pleins.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des prestations au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement de la prestation par ce dernier, et ce quelle que soit la date d’intervention desdites prestations.

ARTICLE 10 : DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Déontologie : 

Soucieuse de la protection de votre vie privée, Partners Center traite toutes les informations, vous concernant, avec la plus stricte confidentialité.

Vos droits : 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informés également de nos offres par email, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et email) :

• Par email : contact@createur-2-sites.fr
• Par courrier : PARTNERS CENTER – 130 Rue Clément Ader- 27000 Evreux

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

Partners Center se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ENTRE PROFESSIONNEL

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort d’EVREUX, Tribunaux du siège administratif de PARTNER CENTER – 130 Rue Clément Ader – 27000 Evreux où est formé le contrat entre les parties.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU DEMANDEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le demandeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis et consultable sur cette page.